RDC : la délivrance de l’attestation de nationalité est interdite aux autorités administratives
Le ministre de la Justice Constant Mutamba interdit aux maires, bourgmestres, administrateurs des territoires et à toute autre autorité administrative ou politique de délivrer l'attestation de nationalité ou le tenant lieu du certificat de nationalité sous peine des poursuites judiciaires.
Dans un communiqué qui nous a été transmis ce Samedi 03 Mai 2025, le numéro un de la justice de la République Démocratique du Congo reste ferme dans sa décision relative à la Loi du 12 novembre 2024.
« Conformément aux dispositions pertinentes de la loi n04/024 du 12 novembre 2004 relative à la nationalité congolaise, spécialement en ses articles 42 et 47, l’établissement et la délivrance de certificat de nationalité, preuve de la nationalité congolaise, relèvent de la compétence exclusive du ministre ayant la Justice et Garde des Sceaux dans ses attributions », peut-on lire dans ce communiqué.
En 2024, le ministre de la justice avait annoncé que l'obtention du certificat de nationalité sera conditionnée à un avis favorable de l'Agence nationale de renseignements et de la Direction générale des migrations, la DGM.
Martin EKAMA
