« Réformer ou fragiliser la République ? Réflexions sur la loi portant organisation du référendum en RDC menées par Roland Mena

Chers frères et soeurs,

En mes qualités de citoyen congolais, scientifique, juriste et économiste de formation, féru du droit, avocat d'affaires honoraire, chercheur indépendant en droit public et spécialiste en droit Ohada, je voudrai apporter ma contribution à la réflexion sur la loi référendaire qui fait débat aujourd'hui afin de porter à la connaissance du peuple congolais mon étude sur cette question brûlante. 

Le texte ci-dessous est une critique constructive complète, objective, claire, et pédagogique pour toute la Nation congolaise afin que nul n'en ignore l'existence. 

Je pars du texte voté le 15/06/2026 car le texte intégral au Journal officiel n’est pas encore publié et c'est tant mieux car une seconde lecture est plus que souhaitable avant de plonger le pays dans l'incertitude. 

Mon étude se base sur les points clés confirmés par l'Assemblée nationale et le Sénat.

LOI PORTANT ORGANISATION DU RÉFÉRENDUM EN RDC 15/06/2026

A. FORCES DE LA LOI - Ce qui est bien

1. Cadre légal manquant. 

Depuis 2006, la Constitution prévoyait le référendum art 218 mais aucune loi ne disait "comment". Cette loi vient combler ce vide juridique.

2. Souveraineté populaire rappelée

Le dernier mot revient au peuple par référendum art 59-60. Si "Non", Constitution 2006 reste en vigueur.

3. Clarification Assemblée constituante

La loi dit qui la compose, qui la préside. On évite le flou de la constitution de 2006. 

4. Majorité qualifiée 3/5

Parlement ne peut pas adopter seul. Il faut 60% + peuple. Frein aux décisions hâtives.

B. FAIBLESSES JURIDIQUES 

1. Création Assemblée constituante par une loi ordinaire

Art 47-49. La Constitution 2006 ne prévoit pas cette disposition. Seul l'article 218 existe et qui parle de la révision constitutionnelle. 

Créer une Assemblée constituante c'est usurper le pouvoir constituant originaire. Une loi ne peut pas inventer une procédure constitutionnelle. JAMAIS ! 

2. Article 41 - Constitutions futures modifiables à volonté

Si chaque nouvelle Constitution peut être changée "au gré des vagues politiques", alors on tue la stabilité. Demain on a la Constitution Tshisekedi, après-demain la Constitution Mena, puis la Constitution Katumbi, etc... Conclusion : plus de règle du jeu stable.

3. Pouvoir présidentiel trop fort dans un régime parlementaire. Une monstruosité constitutionnelle.

Art 50. Seul le Président de la république convoque le référendum par ordonnance. Pas de vote au Parlement avant. Risque d’usage politique personnel du référendum.

4. Silence sur l'article 220. Cette loi référendaire ne dit pas que l'article 220 reste intouchable. Elle organise en échange comment changer, mais pas ce qu’on ne doit pas changer. C'est la porte ouverte aux fraudes massives et multiplies. 

5. Contrôle de la Cour Constitutionnelle affaibli. 

Art 55-56. Si une nouvelle Constitution est adoptée par référendum, la Cour Constitutionnelle ne pourra plus contrôler sa conformité à l’ancienne Constitution. Le peuple devient juge et partie.

C. CRAINES - Ce qui m'inquiète au plus au point. 

1. Crainte : Mort de l'article 220 par contournement

On ne touche pas directement à l'article 220. On adopte "nouvelle Constitution" via une assemblée constituante. Dans la nouvelle, on enlève l'article 220. Résultat : le mandat du Président et la forme républicaine de l'état deviennent négociables. C’est "anticonstitutionnel".

2. Crainte : Référendum tous les 5 ou 7 ans

Chaque alternance ou non égal chaque Président voudra "sa Constitution". Instabilité politique chronique garantie (1964-2003 : 5 Constitutions). 

Les congolais paieront : écoles, routes, emplois, mandats et peines seront toujours remis à zéro tous les quinquennats ou septennats. 

3. Crainte : Manipulation du peuple

Référendum c'est en réalité : question "Oui/Non" sur plusieurs pages. Qui va lire tout le texte ? Risque de vote émotionnel, tribal, ou acheté. La loi ne prévoit pas d’éducation civique massive avant le vote.

4. Crainte : Contexte sécuritaire Est

Pour l’opposition c'est une "initiative inopportune face à l'insécurité dans l'Est du pays". Organiser le référendum pendant cette guerre vaut priorité inversée. Risque de balkanisation du pays. Il y a un réel danger. 

D. DANGERS À LONG TERME - Pour la RDC

1. Insécurité juridique

Aucun investisseur ne viendra au Congo si les règles changent tous les 5 ans. Port, ZES, énergie Inga = contrats annulés si on adopte une nouvelle Constitution.

2. Balkanisation "soft" Si la Constitution change selon les "vagues politiques", demain des provinces risquent de demander leurs Constitutions provinciales. Unité nationale fragilisée.

3. Dette et contrats Etat

Les contrats signé sous la Constitution de 2006 vont tomber caduc. Si une nouvelle Constitution voit le jour en 2027, l’Etat dira "ancien contrat en désuétude". Même risque pour tout le monde : marchés publics, terres, salaires impayés.

4. Perte de crédibilité internationale

L'UE, FMI, BM, OACI demandent et exigent parfois une "stabilité institutionnelle" pour lever des sanctions ou promouvoir la coopération bilatérale et multilatérales. Plus d’aides internationales, plus de programmes avec les bailleurs de fonds... Attention à l'ostracisme et l'isolement étatique. 

5. Culture coup d’Etat légal

On n’aura plus besoin de chars (article 64) pour changer le régime en place (difficulté). Il suffit d’une loi + référendum (facilité). La démocratie deviendrait "qui a le plus d’argent pour battre campagne sur le Oui".

2. VIOLATIONS CONSTITUTION 2006 - POINTS PRÉCIS

Cette loi viole au minimum 5 articles :

1. Art 220 : Violation par fraude. On ne révise pas l'article 220, on le remplace par la nouvelle Constitution. La Cour Constitutionnelle française a censuré montage pareil en 1992.

2. Art 218 : Seule procédure de révision prévue. La loi invente une 3ème voie : Assemblée constituante. Hors Constitution = inconstitutionnel. C'est très grave juridiquement.

3. Art 149 : Indépendance judiciaire. Si le peuple vote la nouvelle Constitution, la Cour Constitutionnelle ne pourra pas dire que "c’est contraire à l'article 220". Le contrôle de la constitutionnalité meurt.

4. Art 5 : Souveraineté. Le peuple vote, mais c’est le Président seul qui déclenche art 50. Pas de contre-pouvoir. Ca craint. 

5. Art 2 : Forme républicaine. Une Constitution modifiable "au gré des vagues". L'article 41 de la loi référendaire détruit la stabilité républicaine que protège l'article 220.

3. MESSAGE À PASSER AU PEUPLE CONGOLAIS 

Chers Frères et sœurs, posez-vous ces 4 questions :

1. Question stabilité : Vous voulez un pays où on change les règles tous les 5 ans ou 7 ans, ou un pays où la loi est la même pour tous ?

2. Question emploi : Quel investisseur chinois, belge, américain viendra construire usine à Matadi par exemple si demain la Constitution change et son contrat devient nul ?

3. Question avenir : Si le mandat du Président devient négociable, qui nous garantit qu’en 2028 il y aura des élections dans ce pays ? 

4. Volet financier. 

        Où trouver les finances pour organiser tous les 5 ou 7 ans ces référendums ? 

Je conclus par ces mots : La Constitution c’est comme les fondations d’une maison. L'article 220 de la constitution de 2006 = le béton armé. L'article 41 de cette loi veut dire on remplace le béton armé par du sable. La maison ne tiendra pas 2 ans, puis s’écroule sur nos têtes.

À bon entendeur... 

Roland MENA 

Consultant

Avocat d'affaires honoraire 

Spécialiste en droit Ohada 

Chercheur indépendant en droit public. 

Mandataire des sociétés. 

Contacts " menes125@hotmail.com