RDC : le Gouvernement approuve une réforme du Code de procédure militaire pour juger les officiers de haut rang

Le Conseil des ministres a approuvé vendredi 23 janvier 2026, un projet de loi modifiant le Code de procédure militaire afin de lever les obstacles liés au jugement des officiers supérieurs au sein des juridictions militaires. Le texte a été présenté par le ministre de la Justice et vise à adapter le cadre légal aux réalités institutionnelles actuelles. Par Emmanuel 

Selon le droit congolais en vigueur, le rang de l’accusé impose que la juridiction soit présidée par un officier de grade égal ou supérieur. Cette règle a récemment posé problème dans certaines affaires sensibles, notamment celle du général d’armée Christian Tshiwewe, ancien commandant en chef des FARDC.

Dans ce dossier, la Haute Cour militaire et l’Auditorat général ont éprouvé des difficultés à constituer un siège conforme à la loi, faute d’officiers disponibles disposant d’un grade supérieur ou d’une ancienneté suffisante. Cette situation a entraîné une forme de blocage procédural.

Pour répondre à cette impasse, le projet de loi introduit une dérogation au principe hiérarchique strict. Il permet désormais qu’un officier soit jugé par des magistrats militaires de grade inférieur, à condition qu’ils appartiennent à la même catégorie et que la constitution d’un siège conforme soit impossible.

La réforme concerne également les officiers du ministère public. Ceux-ci pourront, dans les mêmes conditions, intervenir dans les audiences même s’ils sont de grade inférieur à celui de l’accusé.

Avec cette modification, les autorités entendent faciliter la tenue des procès impliquant des officiers de très haut rang. Cette évolution devrait renforcer l’effectivité de la justice militaire et limiter les blocages liés aux contraintes hiérarchiques.