RDC: le parti PPRD de Joseph Kabila anticipe la levée de suspension de ses activités sans l'avis de l'autorité publique
Après 18 jours de suspension des activités, le Bureau politique du PPRD informe l'opinion publique dans une déclaration que ce parti et tous ses membres vont vaquer à leurs activités comme ils ont eu l'habitude de le faire, c'est-à-dire dans le respect de la constitution et des lois de la République en vertu de l'article 29 de la loi portant organisation et fonctionnement des partis politiques en RDC.
Le parti de Joseph Kabila dit constaté ce jour la levée d’office de la suspension de ses activités, 15 jours après. Il en tire les conséquences de droit en reprenant ses activités avec force et vigueur tout en respectant la constitution et les lois de la République.
Cependant, il instruit son secretariat permanent, les exécutifs fédéraux et tous les organes de base quant à ce. Tout en rejetant les accusations de l'État congolais, il affirme que le parti de Joseph Kabila n'étant ni un mouvement insurrectionnel, ni une milice quelconque ne saurait être complice d'un mouvement insurrectionnel.
Que dit la loi n°04/002 du 15 mars 2004 portant Organisation et Fonctionnement des partis politiques en RDC ?
Cette loi indique dans son article 29 alinéa premier, évoqué en premier lieu par le Bureau politique du PPRD que lorsque l'activite d'un parti politique menace ou porte atteinte a I'unité et à l'indépendance nationales, à l'intégrité du territoire de la République, à la souveraineté de l'Etat congolais et à l'ordre institutionnel démocratique ou trouble gravement l'ordre public, l'autorité territoriale du ressort décide la suspension immédiate des activités du parti incriminé dans sa juridiction par décision motivée pour une durée qui ne peut excéder 15 jours. EIle saisit, sans délai, l'Officier du Ministère public.
À la requếte de l'autorité publique, ou sur dénonciation d'un tiers ou d'office, I'officier du Ministère public saisit la juridiction compétente pour connaitre des faits ci-dessus. Celle-ci statue toutes affaires cessantes et prononce, le cas échéant, les sanctions prévues par la loi à l'encontre des dirigeants de ce parti ou la dissolution de celui- ci.
À l'expiration du délai fixé à I'alinéa premier, comme tel est le cas avec le parti politique PPRD, la suspension est levée d'office, à moins que le juge saisi des faits incriminés n'en décide autrement. Dans tous les cas, la suspension ne peut excéder 30 jours.
Ensuite la loi précise que la suspension des activités d'un parti politique peut être annulée ou prorogée par décision motivée du juge du tribunal de Grande Instance du ressort, selon le cas, à la requête des organes dirigeants du parti politique et de l'Officier du Ministère public.
Pour le parti de Joseph Kabila la mesure suspendant ses activités est levée d'office étant donné que le délai imparti de quinze (15) jours selon la loi est dépassé de 3 jours de plus sans qu'aucun Tribunal n'en ait décidé autrement.
Emmanuel EKULE
