RDC: le Gouvernement met en place une nouvelle réglementation des baux à loyer couvrant l'ensemble du pays
Le Ministère de l'Urbanisme et Habitat a signé et rendu public le 20 mai 2025 l'Arrêté Ministériel portant dispositions règlementaires applicables aux baux à loyer en République démocratique du Congo, en exécution de la loi n°15/025 du 31 décembre 2015 relative aux baux à loyer non professionnel.
Ce nouveau texte vient moderniser la réglementation des baux à loyer en introduisant des mesures novatrices et confère une compétence exclusive au service de l’habitat. Il impose un contrat de bail écrit avec un modèle type, organise l’enregistrement des contrats pour un meilleur contrôle.
Cette nouvelle réglementation fixe la garantie locative à trois mois de loyer pour les baux résidentiels et six mois pour les baux socio-culturels (avec sanctions en cas de dépassement) et plafonne la commission à un mois de loyer tout en interdisant celle du bailleur, et encadre les procédures de préavis et de délogement administratif pour les baux enregistrés.
Elle entre en vigueur à la date de sa signature, abroge l'Arrêté Ministériel n°0011/CAB/MINETAT/MIN-UH/2021 du 13 juillet 2021 modifiant et complétant l'Arreté Ministériel n°052/MIN/UH/2018 portant instauration d'un contrat de bail type et d'un livret de bail type en RDC, régit désormais toutes les matières réglementaires relatives au bail.
Emmanuel EKULE
