RDC : le ministère des Finances met fin au moratoire sur les factures normalisées et annonce des sanctions dès le 15 mai
Le Ministère des Finances de la République démocratique du Congo a annoncé la fin officielle du moratoire accordé aux entreprises dans le cadre de la réforme sur la facturation normalisée. Dans un communiqué officiel signé à Kinshasa le 11 mai 2026, les autorités rappellent que les sanctions liées au non-respect des obligations de délivrance des factures normalisées entreront en vigueur à partir de l’échéance déclarative du 15 mai 2026. Par Emmanuel EKULE
Selon le document, ce moratoire avait été instauré depuis le 1er décembre 2025 afin de permettre aux entreprises assujetties à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de bénéficier d’un accompagnement de l’administration fiscale et de résoudre les difficultés techniques et opérationnelles rencontrées dans la mise en conformité. Le ministère souligne qu’un précédent communiqué, publié le 8 avril 2026 après une réunion avec la Fédération des Entreprises du Congo (FEC), avait déjà fixé la fin de cette période transitoire.
Le gouvernement congolais précise que les contrôles seront désormais renforcés par la Direction générale des impôts (DGI). Les entreprises ayant collecté la TVA sans émettre des factures normalisées s’exposeront à des sanctions administratives et fiscales. Les autorités indiquent également que les droits à déduction pourront être rejetés lorsque les états détaillés des déductions ne seront pas adossés à des factures conformes au système de facturation normalisée.
Pour se conformer aux nouvelles exigences, le ministère invite les opérateurs économiques à acquérir des systèmes de facturation homologués ou des dispositifs électroniques fiscaux agréés. Les entreprises peuvent notamment recourir à des solutions de facturation d’entreprise homologuées, à des unités de facturation électroniques ou encore à la plateforme numérique e-DEF destinée à la dématérialisation des opérations fiscales.
Dans la dernière partie du communiqué, le ministère des Finances appelle les entreprises disposant encore de logiciels en cours d’homologation à accélérer leur mise en conformité.
À titre transitoire, ces sociétés sont invitées à régulariser les factures déjà émises en utilisant les solutions validées par l’administration fiscale, alors que Kinshasa entend poursuivre la modernisation et le renforcement du contrôle fiscal à travers cette réforme.
