RDC : Jean-Pierre Lihau clarifie l’arrêté de mise en place des secrétaires généraux de l’administration publique
Le vice-Premier ministre en charge de la Fonction publique, Jean-Pierre Lihau, est monté au créneau pour clarifier la portée juridique de l’arrêté signé le 28 janvier dernier portant mise en place générale des secrétaires généraux de l’administration publique. Face aux commentaires et interprétations divergentes suscités par ce texte, le VPM a tenu à rappeler qu’il ne s’agit nullement d’un acte de nomination au grade de secrétaire général, une prérogative constitutionnellement réservée au seul Président de la République. Par Emmanuel EKULE
Dans sa mise au point, Jean-Pierre Lihau souligne que son arrêté s’inscrit strictement dans le cadre des compétences que lui confèrent les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il s’appuie notamment sur l’article 74, alinéa 2, de la loi n°25/046 du 1er juillet 2025, modifiant et complétant la loi n°16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des services publics de l’État, lequel dispose que les secrétaires généraux sont « affectés et mis en service par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions ».
Le VPM insiste sur le fait que l’arrêté querellé constitue un acte d’affectation et de mise en service, et non une nomination statutaire. Cette opération administrative repose, selon lui, sur des critères objectifs, notamment les profils, les compétences et les dossiers administratifs des hauts fonctionnaires déjà revêtus du grade de secrétaire général, pour la plupart nommés antérieurement par le chef de l’État.
Jean-Pierre Lihau rappelle par ailleurs que plusieurs postes étaient devenus vacants à la suite des départs à la retraite ou du décès de certains titulaires. Il était donc, selon lui, impératif de procéder à leur remplacement afin d’assurer la continuité du service public. Des secrétaires généraux nommés depuis plus d’un an par ordonnance présidentielle attendaient encore leur affectation, situation que l’arrêté du 28 janvier est venu corriger.
Il poursuit, pour les administrations ne disposant pas encore de fonctionnaires porteurs du grade de secrétaire général, le ministre précise que des hauts fonctionnaires ayant au moins le grade de directeur ont été désignés à titre intérimaire, conformément à l’article 20 du statut de la Fonction publique.
Ces désignations provisoires resteront en vigueur jusqu’à une éventuelle titularisation par ordonnance du Président de la République, garantissant ainsi le respect strict de la hiérarchie des normes et des compétences institutionnelles.
