Dossier Mutamba : Poursuites accordées, le ministre de la Justice a 24h pour déposer sa démission
Comme annoncée pour ce dimanche 15 juin 2025, la présentation à la plénière du rapport de la Commission spéciale chargée d'examiner le réquisitoire du Procureur général près la Cour de cassation était effective, pour des poursuites judiciaires contre le ministre d'État, ministre de la Justice Constant Mutamba soupçonné ; de détournement des fonds destinés à la construction d'une prison à Kisangani dans le Tshopo.
Après avoir déclaré recevable le rapport de la commission spéciale après une séance à huis clos, la plénière a passé au débat et a voté pour les poursuites judiciaires contre constant Mutamba.
Lors de cette séance à huis clos, les faits suivants reprochés au ministre d'État par la Commission spéciale :
l'Absence d'autorisation du Gouvernement ; Inexistence du bureau de la société Xion à l'adresse indiquée ; Site devant recevoir l'ouvrage inexistant, tel que renseigné par le ministère ; Montant exorbitant du paiement (au-delà de 30 %) ; Non-dépôt des documents à la DGCMP pour l'obtention de l'avis de non-objection ; Le paiement effectué le 16 avril de 19 millions dans un compte privé et non séquestre ; Les éléments de détournement sont réunis ; Pression exercée sur la dame DG a.i de la DGCMP pour obtenir l'autorisation spéciale ; Le détournement a lieu au moment où la somme a quitté le compte du Gouvernement vers un compte privé ; La commission note que les indices sérieux de culpabilité sont là et que l'intéressé doit être poursuivi pour détournement.
Selon le rapport de cette Commission spéciale chargée d'examiner le réquisitoire du PGR de cassation contre le ministre de la Justice, les faits reprochés au ministre d'État sont irréfutables et accablants. D'où l'Assemblée nationale ouvre la voie au procureur général près la Cour de cassation qui d'ailleurs devrait dans les prochaines heures adresser au Président de la cour de cassation une requête aux fins de fixation d’audience pour le démarrage du procès contre le Ministre d'État, ministre de la Justice pour détournement.
Par conséquent, Constant Mutamba doit déposer sa démission au plus tard mardi 17 juin 2025 soit dans 24 heures pour permettre à la justice de faire son travail.
Emmanuel EKULE
